Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 23

LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)

Tombé M. Julien Aubert (LR) Article 1er bis Déposé le 29/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« public ou privé. »

Exposé sommaire

Durant l'épidémie de la Covid-19, la mobilisation de tous les personnels soignants de notre pays a été exemplaire.

Le présent amendement vise à préciser que cette reconnaissance sous forme de chèque-vacances puisse bénéficier à la fois aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social du secteur public, mais aussi à ceux du secteur privé.

Cette précision n'est pas anodine, notamment au regard des distinctions et des incompréhensions qui ont été suscitées par l'attribution de la prime exceptionnelle aux soignants.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).