Amendement n° 15
LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
A la fin, substituer aux mots :
« du secteur médico-social »
les mots:
« des secteurs sanitaire et médico-social mobilisé pendant l’épidémie de covid-19, dans des conditions déterminées par décret ».
Exposé sommaire
L'article 1er bis porte création d'un compte spécifique par l'ANCV ayant pour but de recueillir les dons des particuliers non-salariés qui pourront être convertis en chèques‑vacances au bénéfice du « personnel du secteur médico-social. »
Cet amendement vise à préciser l'article 1er bis pour que les dons des particuliers non-salariés soient destinés aux mêmes bénéficiaires que les dons de jours de congés des salariés prévus à l'article 1er, à savoir les « personnel des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de covid-19 dans des conditions déterminées par décret. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).