Amendement n° 3
LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« issus d’institutions publiques ou privées ».
Exposé sommaire
A l’occasion de la crise sanitaire, le personnel soignant dans son ensemble a fait preuve d’un sang-froid remarquable dans la gestion de la situation. Parce qu’ils ont largement contribué à l’effort général, en ayant pris en charge de nombreuses personnes atteintes du Covid-19 et en ayant assuré la continuité des urgences de patients en risque vital, les établissements privés à but non lucratif méritent de bénéficier d’un traitement équitable à celui d’un hôpital public avec lequel les personnels ont d’ailleurs collaboré. Il serait particulièrement malvenu que le statut des établissements de soins constitue un critère d’élection quant à la reconnaissance légitime du mérite des personnels soignants.
C’est le sens de cet amendement, qui entend assurer un traitement équitable à l’ensemble des personnels soignants. Il s'agit là de s'assurer qu'une telle distinction de traitement ne se pose pas, comme cela a pu être le cas pour les primes exceptionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).