Amendement n° AS17
LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au 2° de l’article L. 411‑16 du code de tourisme, l’établissement public mentionné à l’article L. 411‑13 du même code ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. »
Exposé sommaire
Afin que l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) puisse participer à l’élan de solidarité nationale envers les personnels soignants, cet amendement prévoit que l’ANCV ne percevra aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus par la présente proposition de loi. Cette commission s’élève habituellement à 1 % des sommes versées par les employeurs ou les organismes à caractère social.
Cet amendement ne concerne pas les commissions perçues à l’occasion du remboursement des chèques-vacances, qui s’élèvent à 2,5 % de la valeur faciale des chèques-vacances, les retenues pour frais de gestion effectuées à l’occasion des opérations d’affectation de la contre-valeur des titres périmés et la rémunération des services rendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).