Amendement n° AS11
LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
La répartition des chèques vacances financés dans le cadre de la présente loi est décidée à deux niveaux. Une instance ad hoc intégrant les partenaires sociaux, et dont la composition est déterminée par décret, est chargée de la répartition depuis le niveau national vers chaque établissement. A l’échelle de chaque établissement bénéficiaire c’est le comité social et économique, ou en l’absence toute instance ayant compétence en matière de dialogue social, qui s’assure des conditions de répartition.
Exposé sommaire
Les chèques vacances financés dans ce cadre auront nécessité à être répartis équitablement ce qui, le cas échéant, nécessite d’opérer des priorisations tant au niveau national que local. Cet amendement propose de permettre aux partenaires sociaux de s’assurer de la cohérence des règles de répartition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).