Amendement n° AS10
LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Dans le cadre de la présente loi, l’agence nationale pour les chèques-vacances par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑1 du code du tourisme, consacre un compte spécifique pour recueillir les dons financiers des particuliers non-salariés, en vue de transformer ces dons en chèques-vacances au profit du personnel du secteur médico-social.
Exposé sommaire
Ce compte spécifique faciliterait les dons financiers pour de nombreux particuliers non-salariés qui n’ont pas de jours de repos à offrir, comme c’est le cas pour les députés. Avec ce nouveau compte, ces particuliers non-salariés pourraient ainsi participer à la solidarité prévue à l’article 1er sous cette forme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).