Amendement n° AS8
LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont applicables pour les personnes précitées dont les revenus bruts imposables n’excèdent pas le triple du salaire minimum de croissance. »
Exposé sommaire
En moyenne, les salariés du secteur hospitalier perçoivent environ 2200 € par mois.
Si toutes et tous font preuve de bravoure, leur rémunération n’est malheureusement pas à la hauteur de leurs responsabilités. Cet amendement vient préciser les modalités de distribution des chèques-vacances en la limitant aux travailleurs dont les revenus imposables mensuels sont égaux ou inférieurs à trois fois la somme du SMIC.
Ainsi, il ne s’agit pas là de limiter le recours à ces chèques vacances mais dans un souci de justice sociale et de solidarité, il convient d’en garder le bénéfice aux personnes qui en ont le plus besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).