Amendement n° 19

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement des précisions relatives à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ».

En effet, l’article 4 procède pour cette mission à l’annulation d’autorisations d’engagement à hauteur de 1 milliard d’euros et de crédits de paiement à hauteur de 157,7 millions d’euros, cette annulation de crédits de paiement reposant quasi exclusivement sur le programme 212 « soutien de la politique de la défense ».

Dans sa note d’exécution budgétaire, la Cour des comptes relève que « les crédits d’investissement présentent un niveau de sous-exécution élevé dans les programmes 212 et 146. Pour le programme 212 (- 572 M€), cette sous-exécution résulte de la sous-réalisation des investissements immobiliers du ministère. S’agissant du programme 146 (-587 M€), elle s’explique pour partie par des retards pris dans certains grands programmes d’armement (- 370 M€ sur l’OS Programmes à effet majeur) »

S'agissant du programme 212 « soutien de la politique de la défense », le rapport annuel de performance indique par ailleurs que « le volume d'équivalent temps plein emploi travaillé (ETPT) consommé par le programme 212 est inférieur de -2 274 ETPT au plafond alloué en LFI et LFR 2019, représentant ainsi une sous-consommation de -0,8 % du plafond 2019 ».

Ces éléments appellent dès lors plusieurs questions :

• Comment s’explique la sous-réalisation des investissements immobiliers du Ministère ?
• Comment s’explique le retard pris dans certains grands programmes d’armement ?
• Comment s’explique cette sous-consommation de 2 274 ETPT ?