Amendement n° 9
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre 2021, un rapport sur l’intégration des comptes des organismes divers d'administration centrale dans les comptes de l’État.
Ce rapport présente également les conséquences budgétaires et financières de cette intégration.
Il peut faire l’objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement se justifie par son dispositif dont l'objectif est de promouvoir davantage de clarté budgétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.