Amendement n° 7

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport visant à justifier la baisse des moyens subie par l’Agence nationale de santé publique en 2019 et à établir les conséquences de cette baisse sur les capacités de l'Agence à faire face à l'épidémie de covid-19.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à justifier la baisse des moyens subie par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) en 2019 et à établir les conséquences de cette baisse sur les capacités de l'Agence à faire face à l'épidémie de Covid-19.

Dans la note d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB) réalisée par la Cour des comptes, on apprend que le Gouvernement a fait le choix de réduire de près de 6 millions d’euros la subvention pour charges de service public affectée à l’ANSP en 2019, ce qui a entraîné une diminution importante de son fonds de roulement. 

La NEB rappelle également que le PLF 2019 prévoyait la réduction de la trajectoire d’emploi de cette agence, ainsi que la diminution de 5 % de ses dépenses de fonctionnement. 

En 2020, le financement de l’ANSP a été transféré à l’Assurance maladie. C’est donc à cette dernière qu’il reviendra de réévaluer à la hausse les moyens de l’ANSP, alors que cette agence a un rôle central dans la gestion de la crise sanitaire.

On peut aisément imaginer que la réduction des moyens de l'ANSP n’a pas facilité son action pendant la crise. C’est sans doute aussi pourquoi l’Assurance maladie a dû accorder une dotation exceptionnelle de 4 milliards d’euros au 30 mars 2020 à l’ANSP.