Amendement n° CF11
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
Dispositif
L’article 267 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Il abroge l’article 267 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit une annexe générale sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
Ce même rapport est en effet prévu au 29° de l’article 179 de la loi de finances pour 2020 qui liste précisément l’ensemble des annexes générales appelés « jaunes budgétaires ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).