Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase :
La décision de ne pas suspendre le droit de visite et d'hébergement est spécialement motivée ;
Objet
Le présent amendement demande au juge compétent de motiver spécialement le maintien du droit de visite et d'hébergement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).