Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° bis de l’article 515‑11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de scolarisation de ses enfants prévue par les alinéas précédents à l’expiration de l’ordonnance de protection. »
Objet
Le présent amendement permet de ne pas faire tomber la dissimulation de l'adresse de la victime ou de l’école de ses enfants à la fin de l'ordonnance de protection, considérant que la durée de l’ordonnance peut ne pas suffire à écarter tout risque de violences post-séparation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).