Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical.
En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur.
Si les victimes se confient, c’est parce qu’elles savent que le secret médical existe juridiquement, et que leur parole sera respectée. Vouloir faire du médecin celui qui alertera les autorités judiciaires, au détriment de la volonté de la victime, reviendrait à rompre ce lien de confiance.
Il est incontestable que les professionnels de santé se doivent d’aider et d’accompagner les victimes dans leurs démarches. Il semble d’ailleurs nécessaire de former davantage le personnel soignant à l’accueil des victimes de violences.
Toutefois, il est à craindre que l’aménagement du secret médical ait l’effet pervers de faire renoncer les victimes de violences conjugales à la consultation médicale qui leur est due en cas de blessures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).