Amendement n° 12 rect. Sénat

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, l’auteur des violences fait l’objet d’une orientation vers une structure sanitaire, sociale, psychologique ou professionnelle.

« Cette mesure exécutée au sein de ladite structure consiste dans l’accomplissement par l’auteur, à ses frais, d’un stage, d’une thérapie comportementale ou d’une formation de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, en application du 2° du présent article. »

De nombreuses victimes, lorsqu’elles voient leur plainte traitée par un rappel à la loi, font part de leur désarroi face à cette mesure qui n’a pas forcément l’effet escompté sur l’auteur des violences. Ce dernier prend rarement conscience de la gravité des faits ou des risques qu’il encourrait s’il venait à réitérer ceux-ci. Sans véritable contrainte, l’auteur des violences peut se trouver renforcé dans sa position dominante et dans son sentiment d’impunité.

Afin de responsabiliser l’auteur des violences conjugales, il va s’agir ici d’assortir systématiquement la mesure de rappel à la loi, d’un stage, d’une thérapie comportementale ou d’une formation de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.