Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque consulat est désignée une personne chargée d’orienter les victimes de violences conjugales.
Objet
Du fait de la perte de repères et de leur isolement de fait, les Français de l’étranger victimes de violences conjugales nécessitent un véritable accompagnement. Or, à l’heure actuelle, les victimes de violences conjugales qui se tournent vers leur conseiller des Français de l’étranger ou vers leur consulat sont principalement dépendants de la bonne volonté du conseiller des Français de l’étranger ou du Consul. Cet amendement vise ainsi à formaliser le soutien apporté par le consulat à la victime.
Les Français victimes de violences conjugales qu’ils soient établis en France ou à l’étranger méritent tous d’être protégés et soutenus comme il se doit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).