Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
1° Supprimer les mots :
s’efforcer d’
2° Supprimer les mots :
en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord,
Objet
Le présent amendement vise à établir la nécessité, pour un médecin ou un professionnel de santé, d’obtenir l’accord de la victime pour signaler à la justice des faits de violence conjugales.
En matière de violences conjugales, la confiance est un élément majeur pour permettre à la victime de libérer sa parole et de porter plainte. Mais le lien de confiance peut être parfois long à s’installer.
Le médecin et les autres professions de santé jouent un rôle crucial car ils sont ceux qui peuvent le plus aisément constater les violences physiques ou psychologiques. Un cabinet médical peut être un lieu où la victime a la possibilité de se confier.
Or, donner la possibilité au médecin de signaler, contre leur gré, les violences qu’elles subissent peut mettre à mal le lien de confiance et se révéler in fine contre-productif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).