Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents est exclue en cas de condamnation de l’un des parents pour la commission de faits de violences sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants, et dans le cadre de l’attribution d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑11. »
Objet
Le présent amendement exclut la résidence alternée lorsque l’un des parents a été condamné pour faits de violences sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants, ainsi que dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).