Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes ».
Objet
Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales ait compétence pour statuer sur plusieurs mesures dans le cadre de l’ordonnance de protection, et notamment sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut choisir de ne pas se prononcer sur certaines, y compris lorsqu’elles peuvent s’appliquer.
Le présent amendement prévoit que le juge doit statuer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).