Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, après le mot : « danger », il est inséré le mot : « vraisemblable ».
Objet
Pour la délivrance des ordonnances de protection, la notion de « danger » est souvent interprétée par les juges du fond notamment comme un danger de moins de 8 jours auquel est exposé la victime.
Or, le danger qui peut se déduire des faits de violences allégués peut s’analyser en danger vraisemblable et non en un danger actuel caractérisé. Le danger doit être présumé avec la vraisemblance des violences.
Cet amendement vise à renforcer la protection des victime en considérant plus largement la notion de danger.
Le présent amendement est proposé par le Conseil national des barreaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).