Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La résidence principale du ou des enfants ne peut pas être fixée chez le parent condamné pour la commission de faits de violences sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants. »
Objet
Le présent amendement précise les modalités relatives à la fixation de la résidence des enfants afin d’interdire qu’elle puisse être fixée chez le parent condamné pour violences intrafamiliales (amendement inspiré des recommandations de la Fédération nationale solidarités femmes).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).