Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Compléter l’intitulé du chapitre par les mots :
et aux interdictions de paraître ou de contact
Objet
Cet amendement modifie l’intitulé du chapitre VI afin que celui-ci corresponde à son contenu, dans la mesure où il ne traite pas uniquement des armes, mais également des interdictions de paraître dans certains lieu et des interdictions de contact avec certaines personnes, dont la victime, que la juridiction pénale pourra plus facilement ordonner en application de l’article 131-6 du code pénal modifié par l’article 9 bis de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).