Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 390 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut concerner la poursuite du délit prévu par l’article 227-5 du code pénal. »
Objet
Les dispositions prévues par le présent amendement visent à lutter contre l’utilisation du délit de non-représentation d’enfant comme un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s), comme c'est le cas dans la grande majorité de la jurisprudence relative au délit visé par cet amendement.
Il prévoit que la poursuite du délit visé par l’article 227-5 du code pénal ne peut se faire dans le cadre de la citation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).