Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
I. – Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Pour le locataire ayant déposé plainte pour violences conjugales ou titulaire d’une ordonnance de protection ; ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives au logement
Objet
De nombreuses victimes de violences conjugales souhaitent quitter leur logement rapidement afin de se protéger de leur agresseur. Cet amendement vise à ce que les locataires, victimes de violences conjugales puisse bénéficier du préavis réduit à un mois (au lieu de trois actuellement) pour donner congé au propriétaire de leur logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).