Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la revalorisation de l'aide juridictionnelle.
Objet
Il existe actuellement un décalage significatif entre la rémunération des avocat.e.s qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle côté partie civile, et celle des avocat.e.s côté défense (en termes de nombre d'unité de valeurs, qui détermine la rémunération). Cette demande de rapport vise donc à examiner des solutions concrètes contre cette inégalité procédurale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).