Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à restaurer le principe d’appréciation du juge pour l’inscription de personnes mises en examen et placées sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) recense les auteurs d’infractions de violences ou de violences sexuelles commises sur des mineurs. Les informations qu’il contient sont accessibles non seulement aux policiers et magistrats mais également notamment aux préfets et aux maires.
Poser la règle d’une inscription automatique dans un fichier pour des personnes non condamnées est potentiellement dangereux et contraire au respect de la présomption d’innocence.
Au regard des précédents, notamment celui du STIC pour lequel la CNIL a pu constater en 2008 un taux d’erreur de 83%, la sortie de ce fichier en cas de non-lieu ou si le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence est levée ne nous semble pas être des garanties nécessaires au regard de l’atteinte aux libertés publiques que pose cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).