Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
de solidarité
insérer les mots :
ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire
Objet
Les articles 10 et suivants visent à aggraver les peines en matière d’atteinte à la vie privée lorsque ces faits sont commis par le conjoint.
Or, il est établi que les faits de harcèlement, comme de violences graves se produisent souvent lors d’un processus de séparation.
Le présent amendement vise donc à étendre l’aggravation des peines visées à l’article 226-1 du code pénal aux anciens conjoints, concubins et anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).