Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
estime en conscience
par le mot :
suspecte
Objet
La modification rédactionnelle issue du travail de la commission fait référence à une clause de conscience du médecin ou professionnel de santé signalant des violences conjugales au Procureur. Il n’y a pas lieu de le rappeler. La doctrine médicale connait et respecte déjà cette option de conscience. Le rapport du groupe de travail du Sénat sur l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs rappelle cette option. Si des précisions sont à apporter, elles relèvent plutôt des dispositions réglementaires de déontologie des professionnels de santé et non du code pénal.
En outre, il convient de préciser la rédaction par la référence à la suspicion de violences. Le travail du médecin, après la détection de signes d’alerte et l’examen du patient ou de la patiente, est bien de suspecter ces violences plutôt que "d’estimer" ou d’attendre qu’il lui "apparaisse" le danger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).