Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La victime présumée de violences est informée de chaque étape de la procédure en suite de son signalement aux autorités compétentes.
Elle est informée le cas échéant des modifications du régime de détention ou du contrôle judiciaire de l'auteur présumé.
Objet
Le présent amendement prévoit que les victimes sont informées à chaque stade de la procédure et notamment aux moments pouvant être sources de danger pour elles : la remise en liberté sous contrôle judiciaire de leur agresseur présumé et la sortie de détention de l’auteur de violences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).