Amendement n° 33 Sénat

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Irrecevable (article 41 de la Constitution) M. Jacques Bigot ( et apparentés) Article 1er (Suppression maintenue) Déposé le 08/06/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sein de chaque tribunal de grande instance est désigné au moins un magistrat référent en matière de violences conjugales, intrafamiliales ou à caractère sexuel.

Objet

Le présent amendement institue au sein de chaque tribunal de grande instance au moins un magistrat assumant le rôle de référent en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).