Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection à une victime dont le médecin ou tout autre professionnel de santé, l’ayant pris en charge aurait porté à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple. »
Objet
Il s’agit là d’un amendement de repli visant à protéger toute victime de violence conjugale qui aurait été signalée comme telle par son médecin ou un professionnel de santé et qui serait en danger ainsi que ses enfants si des mesures de protection immédiate n’étaient pas prises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).