Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 373‑2‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violences conjugales avérées, l’exercice exclusif de l’autorité parentale est confié au parent victime. »
Objet
Considérant qu’un mari/conjoint violent ne peut être un bon père, les auteur.e.s de l’amendement proposent que l’exercice de l’autorité parentale soit exclusivement confié au parent victime. Il s’agit là d’une mesure de bon sens qui permettrait de lutter efficacement contre les violences intrafamiliales, et notamment contre les violences psychologiques subies par les enfants mineurs témoins de violences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).