Amendement n° 22 Sénat

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de l’intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales en cas de violences intrafamiliales.

Cet amendement reprend une préconisation formulée dans le Rapport d'information du Sénat, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité́ des chances entre les hommes et les femmes, sur les violences faites aux femmes, du 12 juin 2018.

La possibilité d'intervention du Procureur de la République apparaît particulièrement nécessaire dans le cadre du divorce par consentement mutuel, qui peut désormais être acté devant un notaire, sans juge. En effet, en cas de violences conjugales, le divorce par consentement mutuel peut être particulièrement complexe puisque la victime de violences conjugales, encore sous emprise, peut accepter des termes de divorce qui lui sont totalement défavorables. Le recours à un magistrat, par la voie de l’intervention du procureur de la République, permettrait de prendre une décision plus protectrice pour la victime et pour les enfants.