Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
spécialement en cas d’infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132-80 du même code,
Objet
La modification proposée par l'article 9 vise déjà l'ensemble des violence ce qui comprend les violences conjugales qui sont visées par l'article 132-80 du code pénal. Il est donc proposé de supprimer la mention qu'il s'applique spécialement à ces infractions.
Le souci de pédagogie ne doit pas conduire à rendre inutilement lourd et complexe le texte de l'article par des dispositions redondantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.