Amendement n° COM-8 Sénat

I. – Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots :

à la décharge de l’obligation alimentaire en cas de violences conjugales

par les mots :

aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales

II. – Faire précéder l’article 6 d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section 1

Dispositions relatives à l’obligation alimentaire

III. – Faire précéder l’article 6 bis d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section 2

Dispositions relatives à l'indignité successorale

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les titres des chapitres et sections avec le contenu de la proposition de loi.