Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l'article 15, qui contient une demande de rapport relatif aux violences au sein des couples de même sexe.
La commission est par principe réservée sur les demandes de rapport, qui ne sont pas toujours remis, ou avec retard, et dont l'apport est parfois limité.
Le Gouvernement peut engager sans délai des actions destinées à sensibiliser les forces de sécurité intérieure et les travailleurs sociaux à cette problématique. Il peut également commander des études pour mieux documenter le phénomène sans qu'il soit nécessaire de remettre au préalable un rapport au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.