Amendement n° COM-18 Sénat

I. - Alinéa 1

Remplacer les références :

1,2,4,5 et 6

par les références :

4, 6, 6 bis et 12 bis

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Amendement de coordination.

Les articles 1 et 2 de la proposition de loi ont été supprimés et il n'est donc plus nécessaire de prévoir leur application à Wallis-et-Futuna. En revanche, il convient de viser les articles 6 bis et 12 bis introduits par l'Assemblée nationale.

La référence à l'article 5 est redondante avec la mise à jour du code de procédure pénale prévue par ailleurs. 

Il est proposé enfin de supprimer l'alinéa 6 qui étend l'article 12 à la Polynésie française, par coordination avec l'amendement visant à supprimer l'article 12 présenté par le rapporteur.