Amendement n° COM-6 rect. Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
avoir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
commis des violences volontaires ou un viol sur le défunt.
Objet
L’article 6 bis fait référence à un viol « volontairement commis ». Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle, qui tire les conséquences de l’élément moral de la qualification du viol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.