Amendement n° COM-4 rect. Sénat

Alinéas 3 et 4

Après la première occurence du mot : 

sauf

Insérer les mots :

, conformément à l’intérêt de l’enfant, 

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’exclusion, en cas de violences intra-familiales (physiques ou psychologiques), du recours à la médiation familiale dans le cadre d'une procédure de divorce, prend en compte l’intérêt de l’enfant. En effet, si la disposition n’emporte pas de conséquence sur la mise en oeuvre de la phase de conciliation prévue à l’article 252 du code civil, la médiation elle-même est importante en ce qu'elle n'implique pas seulement la situation des membres du couple, mais emporte également des effets sur l’intérêt de l’enfant. 

Il parait donc nécessaire de préciser que l’exclusion du recours aux mesures de médiation familiale dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux intervient conformément à l'intérêt de l'enfant.