Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots : « et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur »
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la condition cumulative liée à l’état d’emprise sous lequel se trouverait une victime de violences mettant sa vie, pour autoriser une dérogation à l’atteinte au secret professionnel défini à l’article 226-13 du code pénal.
La notion d’emprise est particulièrement délicate à déterminer et à définir. S’il est important qu’elle soit admise pour comprendre le processus des violences, il ne semble pas opportun d’en faire une condition de dérogation au secret, a fortiori en la cumulant avec une situation de danger vital immédiat, au risque de réduire considérablement l’efficacité de la disposition proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.