Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 257

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Adopté Gouvernement Article 11 Déposé le 24/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin du quatrième alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros ».

Exposé sommaire

L’article 11 de la proposition de loi complète l’article 227-24 du code pénal, relatif à l’exposition de mineurs à des messages pornographiques afin d’améliorer la répression de ces faits.

Dans le même esprit, il convient de compléter cet article 11 afin de modifier également l’article 227-23 du code pénal réprimant la consultation habituelle ou contre paiement de sites pédopornographiques afin  d’augmenter les peines encourues, ce qui est justifié par la gravité de ces actes et ce qui permettra par ailleurs l’inscription automatique des personnes condamnées pour cette infraction au Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).