Amendement n° 254

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les violences administratives dans le cadre conjugal, leurs incidences et les moyens d’y remédier.

Aux violences verbales, psychologiques physiques et sexuelles que subissent les femmes victimes de violences conjugales s’ajoutent parfois des « violences administratives ». Ces violences, qui consistent pour le conjoint violent à confisquer ou détruire les documents administratifs personnels de sa conjointe ou ceux communs du couple, ont pour effet de bloquer la victime dans ses démarches et l’accès à ses droits, et de maintenir une forme d’emprise. En cela, elles constituent une forme de violences conjugales à part entière, qui reste assez méconnue alors qu’elle touche de nombreuses femmes, notamment étrangères et en situation de vulnérabilité, sur notre territoire.

La confiscation par le conjoint violent des documents administratifs (documents d’identité, titre de séjour, carte vitale, livret de famille ou documents d’identité de l’enfant, bulletins de salaire ou encore avis d’imposition) place la victime dans une situation de dépendance, et a pour effet de l’empêcher d’engager les démarches administratives lui permettant d’être autonome et de quitter son conjoint violent.

Le présent amendement vise ainsi à permettre une meilleure connaissance et une meilleure reconnaissance des violences administratives. Il vise par ailleurs à ce que soient explorées toutes les pistes d’action permettant de lutter contre les violences administratives qui constituent une forme de violences conjugales.

Le rapport portera une attention particulière à la situation des femmes d’origine étrangère victimes de « chantage à la carte de séjour ».