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Amendement n° 234

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Adopté Mme Alexandra Louis (LAREM) Article 6 Déposé le 24/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »

Exposé sommaire

Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale facultative peut être prononcée. Il revient aux autres héritiers de former une demande de déclaration d’indignité auprès du Tribunal de Grande instance. Cependant, ledit article ne prévoit pas de possibilité pour le juge de déclarer indignes des conjoints condamnés à une peine  criminelle pour avoir commis des violences sur la personne de l’autre conjoint, en dehors des cas de violences ayant entrainé la mort ou tenté de la donner.

Cet amendement a pour but de permettre au tribunal de grande instance de prononcer une déclaration d’indignité successorale, dans l’ensemble des cas de condamnations criminelles pour violences conjugales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).