Amendement n° 228
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Au début, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l'article 222-33-2-1 du code pénal, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, » ; »
Exposé sommaire
L’article 7 propose de modifier l’article 222‑33‑2-1 du code pénal relatif au harcèlement moral mais ne fait pas mention des couples qui ne cohabitent pas, élément pourtant présent dans l’article 132‑80 du code pénal.
L’article 515‑8 du code civil qui définit le concubinage comme une relation stable et la jurisprudence va jusqu’à exiger un an de vie commune pour reconnaitre l’existence du concubinage. Concrètement, les violences ne sont pas pénalement assorties de la circonstance aggravante. Cela paraît d’autant plus regrettable que le harcèlement moral peut largement concerner de jeunes couples qui ne cohabitent pas.
Le présent amendement vise donc à intégrer au dispositif les couples ne cohabitant pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).