Amendement n° 198
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement tient à rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime.
Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l’intérêt de l’enfant, la suspension de l’autorité parentale doit s’effectuer obligatoirement en cas d’infraction commise soit contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre leurs enfants ou ceux du conjoint.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).