Amendement n° 192
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et amplifient les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l’identité de sa victime, notamment en ligne, pour l’espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).