Amendement n° 189
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’adjectif « manifeste » caractérisant les cas d’emprise pour lesquels la médiation familiale serait proscrite. Si l’introduction dans le code civil du terme d’« emprise », phénomène caractéristique des violences conjugales, est un important progrès, il convient de laisser au juge la pleine appréciation de la situation d’emprise. De plus, il semble incohérent d’introduire dans le code civil l’idée d’« emprise manifeste » tandis que l’article 8 de la présente proposition de loi introduirait dans le code pénal la seule notion d’« emprise ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).