Amendement n° 186
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au constat de violences conjugales, le médecin met à la disposition de la victime une liste des organismes en capacité de l’aider. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. L’obligation du médecin de signaler au procureur des informations préoccupantes relatives à des violences conjugales, dont son patient est victime, peut avoir pour conséquence une rupture de confiance entre la victime et le médecin.
La nouvelle rédaction introduit une obligation déontologique du médecin de mettre à la disposition de la victime une liste des organismes capables de lui apporter un soutien, tout en excluant des sanctions pour le médecin dans le cas du non-respect de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).