Amendement n° 179
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’il a l’intime conviction »
les mots :
« lorsque des éléments objectifs permettent de penser ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales soit particulièrement encadrée.
C’est la raison pour laquelle, la décision du médecin ou du personnel de santé de passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de violences conjugales doit s’appuyer sur des éléments objectifs et non sur une simple « intime conviction ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).