Amendement n° 173
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les plateformes de diffusion des contenus pornographiques sont sanctionnées d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État si elles ne mettent pas en œuvre les moyens prévus par la loi pour empêcher l’accès des mineurs à la pornographie. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de faire des médias de diffusion des contenus pornographiques les premiers responsables pour empêcher les mineurs d’accéder à ces contenus.
Ce sont en effet les premiers capables de mettre des restrictions d’accès à leurs propres plateformes.
Cet amendement va donc dans le sens de l’article 11 de cette proposition de loi et le complète.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).